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Pièces captives : la FEDA à Bercy et à Matignon

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Le 17 avril, les représentants de la FEDA ont été reçus au cabinet de Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Ils ont reçu l’assurance que l’annonce du Premier ministre serait traduite dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

Dès l’annonce par le Premier ministre, le 5 mars dernier, de l’ouverture à la concurrence du marché des pièces captives, la FEDA était intervenue auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Elle avait fourni à cette administration, chargée de préparer la mise en œuvre de l’annonce gouvernementale, les résultats de l’enquête qui venait d’être menée auprès de ses adhérents sur le préjudice représenté par le monopole des pièces captives.

Ces échanges se sont poursuivis avec la communication au Ministère d’une proposition de disposition législative qui permettrait, si elle était adoptée, une ouverture complète et rapide du marché des pièces visibles. La FEDA a étayé cette proposition par la comparaison des solutions juridiques retenues dans les autres Etats européens ayant déjà mis fin au monopole.

Le 17 avril, les représentants de la FEDA ont ainsi été reçus au cabinet de Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie et des Finances. Ils ont reçu l’assurance que l’annonce du Premier ministre serait traduite dans le projet de loi d’orientation des mobilités en cours d’examen à l’Assemblée nationale. La discussion de ce texte en commission puis en séance publique s’étendra de mi-mai à début juin, pour une promulgation dès cet été.

La FEDA reste mobilisée et très vigilante aux choix qui seront faits par l’exécutif sur les modalités et notamment le calendrier qui sera retenu pour cette ouverture à la concurrence. Elle sera, dans cette perspective, reçue à Matignon dans les prochains jours.