La FEDA a été successivement en contact avec Bercy, Matignon ainsi que des Parlementaires, pour leur indiquer que la mesure qu'ils s'apprêtaient à adopter risquait d'être sans aucun effet et à rebours des annonces faites par Edouard Philippe.
La FEDA a ainsi proposé plusieurs sous-amendements aux Parlementaires afin d'infléchir l'amendement gouvernemental initial. Plusieurs Parlementaires ont souhaité reprendre nos sous-amendements à leur compte en les déposant auprès de la Commission du développement durable.
Hier soir, cette Commission s'est réunie et a adopté ces sous-amendements.
Le délai de protection des pièces de carrosserie est donc baissé à 10 ans au lieu de 15 ans comme le prévoyait initialement l'amendement gouvernemental. Rappelons qu'avant l'intervention de la FEDA la durée de protection était de 25 ans! La Ministre a donné un avis de sagesse et la Rapporteure, avec laquelle la FEDA s'était entretenue il y a quelques jours, un avis favorable.
Le texte passera à présent en séance publique dans les premiers jours de juin et devrait être, sauf bouleversement majeur, adopté en l’état.
Nous avons bien conscience que beaucoup de distributeurs auraient voulu une durée réduite à 5 ans, mais le Gouvernement n’y était pas prêt.
La FEDA aura donc été pour partie entendue et sera parvenue à abaisser les 15 annnées de protection initialement prévues à 10 ans en plus de l’aménagement du droit d’auteur qui passera par un amendement gouvernemental lors de la séance publique début juin.
Pour la FEDA, c'est donc une première étape pas complètement satisfaisante mais plus que significative aujourd’hui et qui paraissait totalement irréaliste lors de ses premiers rendez-vous sur le sujet avec la DGCCRF il y moins d’un an.
