L’Ordonnance N°2016 - 131, réformant le droit des contrats, modifie à partir de demain, samedi 1er octobre 2016, les modalités rendant valable une cession de créance.
Le CNPA a été moteur de cette évolution sur le formalisme requis pour rendre exigible une cession de créance, comme seule organisation professionnelle ayant adressé un amendement à la Chancellerie dans le cadre du projet de réforme du droit des contrats.
C'est ainsi que le 21 avril 2015 le CNPA transmettait au ministère de la Justice sa proposition visant à rendre opposable la cession de créance par simple lettre RAR.
Après avoir été transcrite légalement en février 2016, cette évolution importante pour les réparateurs non agréés, se traduit à présent concrètement. Ainsi, le formalisme requis pour faire valoir une cession de créance aux assureurs est enfin allégé et le recours à un huissier n’est donc plus obligatoire à partir du 1er octobre 2016.
Pour rappel : la cession de créance est un outil permettant au client d’un carrossier non agrée par un assureur d’être dispensé par le réparateur d’avancer le règlement des réparations dans le cadre de dommages couverts en garantie dans son contrat d’assurance automobile.
Le CNPA continuera d'agir afin de rendre toujours plus opérationnel l'exercice du libre choix de son réparateur et dès demain, en dehors de tout accord commercial avec un assureur ou une mutuelle d'assurance, vous pouvez désormais n'utiliser que la notification de cession de créance.
