La Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) a saisi le ministre de l'Intérieur et le ministre des Transports d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté du 21 juillet 2026, qui prive des milliers de professionnels de leur habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) : seuil de 200 opérations par an, ancienneté portée à trois ans, exclusion pure et simple des prestataires spécialisés dans l'immatriculation. À compter du 1er octobre 2026, les professionnels qui ne satisferont pas à ces nouvelles conditions verront leur habilitation retirée de plein droit.
