FFC Mobilité : la cession de créance triomphent contre AXA

Le tribunal a conclu que l’outil « Certiglass » mis en place par AXA n’est pas opposable à la Société de carrosserie lésée, et a condamné l’assureur AXA au paiement de la créance de 108.14 euros, en complément d’intérêts de retard et de 1 500 euros au titre de l’article 700.