Mardi 30 juin 2015, Alain Fouché, sénateur de la Vienne, et Pierre Chasseray, délégué général de l’association « 40 millions d’automobilistes », ont présenté en conférence de presse le projet de loi rédigé par le sénateur Alain Fouché, visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion.
