La FEDA souhaite vous apporter de nouvelles précisions / informations sur les sujets suivants : calcul de l'indemnité de l'activité d'activité partielle, instances de représentation du personnel, responsabilité de l'employeur, assurance chômage...
Calcul de l'indemnité de l'activité d'activité partielle
Le Ministère du Travail a indiqué que ce calcul devait se réaliser en 3 étapes :
1) Le nombre d'heures chômées
2) Le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle
3) Le montant de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle
Instances de représentation du personnel
Les modalités de consultation et des réunions des instances représentatives du personnel par le biais de la visio conférence, la conférence téléphonique, la messagerie instantanée, précisées par décret du 10 avril 2020.
Responsabilité de l'employeur
Nous vous invitons à prendre connaissance de la note rédigée par le Ministère du Travail sur la responsabilité de l’employeur en matière civile et pénale, dans le cadre du Covid - 19.
Assurance chômage
Par voie d'ordonnance le gouvernement prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « spécial » et à l’allocation pour les intermittents.
Les modalités de cette prolongation sont précisées dans un décret du 14 avril lequel contient également deux nouveaux cas de démission " légitime".
