Dans le cadre des débats sur le Projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi " DADDUE "), les députés ont adopté la proposition d’amendement du CNPA visant à prohiber les clauses contractuelles interdisant la cession de créance. Le CNPA se félicite de cette avancée majeure pour les professionnels de l’automobile qui permettra de rendre plus efficace le principe du libre choix du réparateur automobile.
