Le jugement a été rendu le 24 mars 2025 par le tribunal des activités économiques du Mans (72). Il a condamné la société MMA à indemniser une carrosserie ayant utilisé la cession de créance dans le cadre d’un dossier de recours direct, alors qu'elle croyait pouvoir s'y soustraire, sans apporter aucun motif de son refus.
