Depuis presque 25 ans, la question de la protection des pièces de rechange automobiles visibles - comme les éléments de carrosserie ou d’optique - fait débat en Europe. En l’absence d’harmonisation, certains pays permettent aux constructeurs d’empêcher la vente de telles pièces de rechange protégées par des dessins ou modèles, tandis que d’autres ont déjà ouvert ce marché grâce à la “clause de réparation”. Ce n’est qu’avec la Directive européenne 2024/2823 du 23 octobre 2024 que l’unification du cadre juridique a été engagée, mais son application pleine et entière ne sera effective qu’à partir de décembre 2032 dans tous les États membres.
