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Vitres teintées : c’est aux gendarmes d'apprécier

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Alors que les vitres doivent depuis 2017 transmettre 70 % de la lumière, la Cour de cassation a décidé que c'est aux forces de l'ordre de jauger la conformité.

Les professionnels du survitrage teinté savent très bien à quoi s'en tenir, mais, dans la rue, c'est une autre histoire, vécue par un automobiliste qui arguait de sa bonne foi. Il n'est pas possible en effet d'échapper à la verbalisation en soutenant que le caractère légal ou non d'une vitre teintée devrait être contrôlé scientifiquement en fonction du code de la route qui a posé des critères techniques précis.

Depuis janvier 2017, il est interdit d'avoir des vitres très teintées à l'avant de sa voiture et c'est le gendarme ou le policier qui apprécient, selon la Cour de cassation, s'il y a ou non contravention. L'automobiliste qui avait invoqué l'argument scientifique n'a en effet pas eu gain de cause.

Selon le code, «  la transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %  ». Il faut donc qu'une technique objective mesure cette «  transmission régulière  » et il ne suffit pas qu'un agent ou un officier de police estime qu'elle est insuffisante, soutenait un automobiliste verbalisé.

 

135 euros et 3 points

La sanction pour le conducteur est de 135 euros d'amende avec un retrait de trois points de permis de conduire pour trois ans.

Le code impose aussi que les vitres de la voiture soient suffisamment résistantes aux incidents prévisibles de la circulation, aux facteurs atmosphériques et thermiques et présentent.... une faible vitesse de combustion. Un tribunal avait estimé que ces exigences techniques devaient être scientifiquement et objectivement contrôlées lorsqu'un conducteur posait un film sombre sur ses vitres.

Mais la Cour de cassation a annulé son jugement. Les constatations des officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve du contraire, selon la loi, et la Cour est très exigeante pour admettre cette «  preuve du contraire  ». Dès lors que le gendarme constate qu'il ne peut pas distinguer le conducteur, que les objets ou les couleurs sont déformés, il y a infraction.

« Un surteintage excessif des vitres avant représente un réel danger en matière de sécurité routière », car il empêche le contact visuel avec un véhicule croisé ou suivi ou avec des piétons et réduit aussi la visibilité du conducteur, en particulier de nuit, expliquait en 2017 le ministère de l'Intérieur pour justifier la mesure. « Cette disposition permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler et donc de sanctionner l'usage du téléphone au volant, le port de l'oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité. »

Au-delà de la sécurité routière, il affirmait qu'une telle mesure s'inscrivait également dans la lutte contre le terrorisme. Toute intervention des agents de la force publique nécessite en effet de bien distinguer l'attitude des occupants d'une voiture, ce que ne permettent pas les vitres surteintées. Les professionnels du vitrage défendent cependant des traitements plus légers et donc conformes qui réduisent le rayonnement solaire et par là contribuent aux économies d'énergie en sollicitant moins la climatisation.