Lors de cette enquête menée entre 2021 et 2022 auprès de 2.200 points de vente, "près de deux tiers des établissements présentaient des anomalies, de gravité variable", a indiqué la DGCCRF dans un communiqué. Ces anomalies portaient sur "la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur".
"Dans de nombreux cas toutefois, il s'agissait davantage de négligence que d'une volonté de s'affranchir des obligations réglementaires, et les professionnels ont réagi rapidement pour se mettre en conformité avec la réglementation", tempère la DGCCRF.
Des voitures ou deux-roues déjà utilisés étaient par exemple présentés comme neufs ou "de première main".
Sur les véhicules d'occasion, l'étiquetage omettait certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine).
Des minorations du compteur kilométrique plus ou moins importantes ont aussi été relevées, jusqu'à un abaissement de 121.000 kilomètres, tout comme la vente de véhicules accidentés sans que les clients n'en soient avertis, indique la Répression des fraudes.
Certains établissements facturaient par ailleurs des "forfaits" allant jusqu'à 1.200 euros pour diverses prestations sur un véhicule neuf (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d'ampoules de rechange ou d'un plein de carburant), sans préciser qu'ils étaient facultatifs.
La réglementation prévoit pourtant que les frais de préparation, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d'un jeu de plaques d'immatriculation, rappelle la DGCCRF.
Dans le cas d'achats avec un crédit, les obligations associées au financement n'étaient "pas toujours clairement indiquées" et les contrats "parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par exemple)".
Des professionnels proposaient aussi des garanties commerciales supplémentaires (extension de garantie, entretien, assistance, assurance) en échange de la souscription obligatoire d'un crédit auprès d'un organisme partenaire, à des taux "généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles".
Les services de la DGCCRF ont dressé plus de 1.600 avertissements, 1.500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.
Le service du ministère de l'Economie renvoie vers son site signal.conso.gouv.fr pour signaler des problèmes lors de transactions.
