Le Parlement européen a adopté le 15 janvier 2019 une résolution qui, bien que non-contraignante, appelle la Commission notamment à "garantir un accès juste, sécurisé, technologiquement neutre et en temps réel aux données des véhicules pour les opérateurs tiers" (point 8 de la résolution). En outre, la Commission est invitée à mettre en place un système de régulation efficace avant janvier 2020, pour assurer une même qualité et une même disponibilité des données à travers l’Europe (point 15).
Voir la résolution du Parlement Européen ci-dessous
