TVA sur VO: Le CNPA affiche son désaccord avec Bercy !

Depuis le 1er juillet, un décret impose à tout professionnel français qui souhaite acheter, sur marge, un véhicule d’occasion (VO) à un autre professionnel européen, de récupérer une attestation ou une facture du titulaire du certificat d’immatriculation, indiquant que la vente n’est pas soumise à TVA. L’Administration vient de publier son instruction fiscale qui est loin d’être satisfaisante.

Rappel des faits et actions du CNPA
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, avait été introduit un article entendant renforcer la fraude à la TVA sur les véhicules d’occasion. Le CNPA avait immédiatement réagi, se félicitant de la mise en œuvre d’une politique de lutte contre cette fraude.
C’est en janvier 2015 que l’Administration a présenté au CNPA les modalités de cette mesure. Le CNPA a donc rencontré à deux reprises la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour lui faire part de ses arguments et propositions.
Malgré les nombreux échanges et alertes du CNPA, la DGFIP a maintenu en juin dernier la demande de transmission de la facture initiale ou de la production d’une attestation de la part du titulaire du certificat d’immatriculation.

Un délai d’application bien trop court
Toutefois, alors que le CNPA mettait à nouveau en garde l’Administration quant au blocage probable du marché VO induit par cette disposition, Bercy persiste. En effet, le délai de transition pour l’application de la mesure dans son instruction fiscale prend fin le… 30 septembre !
Le CNPA dénonce un délai trop court, ne permettant aucune concertation avec les autres pays européens.
 
Quelles sont les perspectives ?

Les risques d’inapplicabilité de la mesure sont lourds. Le CNPA va suivre sur le terrain, avec ses adhérents, les conséquences concrètes de la mise en œuvre de l’instruction fiscale, et se réserve le droit à tout recours.