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Suisse: Ford sanctionné pour entente dans le leasing

Constructeurs

La Commission de la concurrence en Suisse a sanctionné jeudi la branche suisse de crédit du géant automobile américain Ford, lui reprochant de s'être entendue avec ses concurrentes dans le leasing, ce que conteste l'entreprise qui compte faire appel.

La Commission de la concurrence (Comco) a imposé à Ford Credit Switzerland une amende de 7,7 millions de francs suisses (7 millions d'euros), indique-t-elle dans un communiqué, pour "coordination illicite" avec les sociétés de financement affiliées à d'autres grands constructeurs automobiles dans le cadre d'une enquête sur le leasing lancée en 2014.

"Ford Credit et huit autres sociétés ont échangé de manière systématique des informations concernant les conditions de leasing sur une période de plusieurs années", précise la Comco dans le communiqué.

Elles s'étaient ainsi informées sur les taux d'intérêt et sur les tableaux de valeurs résiduelles des voitures, ces données influençant "le calcul des mensualités pour le leasing des différents prestataires", souligne la Comco, rappelant que ces échanges d'informations enfreignent la législation sur les cartels.

Ford Credit Switzerland était "la dernière entreprise impliquée", rappelle la Comco, qui boucle ainsi son enquête.

En 2019, la Comco était parvenue à des accords à l'amiable avec les huit autres sociétés de crédit qui s'étaient engagées à mettre fin à ces pratiques.

Les entreprises qui s'étaient auto-dénoncées avaient bénéficié de remises partielles de sanctions, Mercedes-Benz Financial Services Schweiz, la première à l'avoir fait, bénéficiant d'une remise totale.

La Comco leur avait imposé des sanctions pour un montant total de 30 millions de francs suisses, dont 8,5 millions de francs pour Amag Leasing qui représente notamment les marques VW, Audi, Seat et Skoda, et 6,6 pour BMW Finanzdienstleistung (Schweiz), la branche suisse de crédit de BMW.

Aucun accord à l'amiable n'avait en revanche été conclu avec la branche suisse de crédit de Ford.

Dans la phase finale de son enquête, la Comco "a établi que Ford Credit était également impliquée dans les accords illicites en matière de concurrence de juillet 2006 à mars 2014", précise-t-elle dans le communiqué.

"Nous ne sommes pas d'accord avec les conclusions de la commission suisse de la concurrence", a réagi une porte-parole de Ford Credit Europe, contactée par l'AFP, précisant que l'entreprise compte faire appel auprès du Tribunal administratif fédéral.

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© 2021AFP