Suisse: BMW reste condamnée à 156 millions CHF d'amende

Le tribunal administratif fédéral suisse (TAF) a rejeté un recours du constructeur automobile allemand BMW qui contestait une sanction de la Commission suisse de la concurrence (Comco) pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules hors de l'Espace économique européen (EEE), selon un arrêt publié vendredi.

Le TAF a confirmé l'amende de 156 millions de francs suisses (143 millions d'euros) qui lui avait été infligée par l'autorité suisse de la concurrence, invoquant la loi sur les cartels, a-t-il indiqué dans un communiqué.

En octobre 2010, la Comco avait été saisie par un client suisse qui avait tenté en vain d'acquérir une voiture neuve auprès d'un concessionnaire des marques BMW et MINI dans une région limitrophe de la Suisse.

Une semaine plus tard, l'émission de télévision "Kassensturz" avait consacré une édition à l'importation de véhicules automobiles, affirmant que BMW empêchait l'importation de véhicules de ses marques afin de maintenir des prix élevés en Suisse.

Par la suite, d'autres résidents suisses avaient déposé plainte auprès de la Comco, plus de la moitié d'entre eux expliquant avoir été renvoyés à une directive venant de BMW.

En 2012, la Comco avait sanctionné le constructeur allemand, estimant que la clause d'interdiction conclue avec ses concessionnaires constituait un accord concurrentiel illicite au sens de la loi sur les cartels.

Dans son arrêt, le TAF a considéré que, pour garantir l'efficacité du droit suisse, la Comco doit être en mesure d'agir lorsque les faits se déroulent à l'étranger mais déploient des effets en Suisse.

Il a en cela confirmé la décision de la Comco concernant ces accords de répartition géographique qui doivent être considérés comme une restriction qualitative notable à la concurrence.

"Une justification d'un tel accord pour des motifs d'efficacité économique demeure possible", a précisé le TAF tout en jugeant que les conditions requises n'étaient pas réunies dans ce cas précis.

Cet arrêt peut encore faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Fédéral, la plus haute instance judiciaire en Suisse.

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