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Simplification des prêts accordés par l’État aux TPE en difficulté (CNPA)

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Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, la loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE). Après intervention de la médiation du crédit, ces entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

La liste des interlocuteurs départementaux des Codefi, instance locale d’accueil et d’orientation des petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, est disponible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Ces prêts exceptionnels de l’Etat, en apportant des quasi-fonds propres, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés. L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Les entreprises de 0 à10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20000€. Les entreprises ayant entre 11et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50000€ de prêt exceptionnel, selon les secteurs.

Des dérogations jusqu’à 100000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.