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Sénat: proposition de loi pour sécuriser la vente VO

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Le sénateur de la Vienne Alain Fouché (Les Indépendants) a déposé une proposition de loi pour lutter contre les fraudes et arnaques lors de la vente de véhicules d'occasion, prévoyant notamment de rendre obligatoire un contrat de vente écrit.

M. Fouché espère une inscription du texte, co-signé par une cinquantaine de sénateurs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et centristes, à l'ordre du jour du Sénat avant la fin de l'année, a-t-il précisé lundi à l'AFP.

5,6 millions de voitures particulières d'occasion ont été vendues en 2018, indique le sénateur, selon qui "la moitié des ventes de véhicules d'occasion comporterait des fraudes mineures ou graves".

Il existe déjà une plateforme, Histovec, lancée en janvier 2019 par le ministère de l'Intérieur, qui permet de consulter l'historique d'un véhicule avant de l'acheter, en particulier la date de première mise en circulation, les changements successifs de propriétaire...

Mais, souligne M. Fouché, ce service "ne comporte que les seules informations dont dispose le service d'immatriculation des véhicules" et ne retrace pas l'historique du kilométrage, un type de fraude "qui ne cesse d'augmenter".

Le texte vise à donner "une existence légale" à la plateforme Histovec avec la création d'un "registre national" rassemblant l'ensemble des données se rapportant à un véhicule. Ce registre comporterait notamment l'historique du kilométrage, relevé à l'occasion des passages dans un centre technique ou de toute intervention par un professionnel sur le véhicule.

Il prévoit également que toute vente d'un véhicule d'occasion fasse l'objet d'un contrat écrit, à charge aux pouvoirs publics d'établir un contrat-type, ainsi que l'obligation pour le vendeur de remettre à l'acheteur un certificat retraçant l'historique et les caractéristiques "tel qu'établi auprès du registre national".

© 2020AFP