RÔLE ÉCONOMIQUE DE L'EXPERT: LA FFC REPARATEURS REAGIT

Dans un arrêt daté du 2 février dernier, la Cour de Cassation affirme le principe de la liberté pour l’expert d’évaluer le coût de la réparation, y compris sur le tarif horaire. La FFC Réparateurs s’interroge sur une décision qui est fondée sur des éléments qui apparaissent discutables. Elle s’étonne que lors de sa décision validant le rôle économique de l’expert, la Cour de Cassation n’ait pas tenu compte de la contradiction qu’elle soulève au regard des dispositions de la loi dite " Hamon ".