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PV de non désignation: 40 MA dénonce une nouvelle faille

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Ce sont des milliers d'avis de contravention qui ont été adressés aux entreprises et qui ont fait l'objet d'un grand nombre de contestations. Car la légalité de ces procès-verbaux est, à juste titre, régulièrement remise en cause. Me Ingrid ATTAL, avocate et présidente de la commission juridique de l'association 40 MA, révèle un nouveau vice de forme dans la rédaction des pv de non-désignation du conducteur, qui a déjà permis l'annulation de l'un d'entre eux.