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Publication du nouveau règlement européen sur la distribution VN (Mobilians)

Constructeurs, Services

Le nouveau Règlement européen d’exemption des accords de distribution n°2022-720 a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne ce 11 mai. Le texte remplace, à compter du 1er juin, le Règlement européen 330/2010, et sera applicable jusqu’au 31 mai 2034. Le texte s’accompagne de Lignes Directrices, qui fournissent des explications complémentaires sur l’interprétation de dispositions du Règlement et sur son champ d’application...

Le texte du règlement 2022/720 publié par l'UE est téléchargeable sous le communiqué de Mobilians