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Prime à la conversion: le CNPA obtient des engagements d’Elisabeth Borne

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Suite à la situation de crise et d’incompréhension des professionnels sur le terrain comme des automobilistes, suscitée par la publication du décret, le 17 juillet, sur la refonte de la prime à la conversion, le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) a été reçu ce 25 juillet par la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne.

Il s’agissait d’une réunion organisée en urgence dans un contexte de crise, les professionnels de la distribution automobile faisant face à une situation sans précédent sur des mesures non préparées et mises en place dans la précipitation, mettant en danger la pérennité de ce dispositif particulièrement populaire.

 

Elisabeth Borne a tenu à rassurer la profession en entamant dès aujourd’hui un dialogue avec le CNPA.

 

Xavier Horent, Directeur général du CNPA, a rencontré ce 25 juillet la ministre de la Transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne, pour dresser un état des lieux de l’incompréhension et de la situation d’urgence sur le terrain, suite à la parution du décret, publié sans concertation et au cœur de l’été, sur la réforme de la prime à la conversion :

  • un décret publié seulement 5 jours après le Conseil stratégique de la filière automobile, sans qu’il en ait été fait mention lors du CSF et sans aucune concertation avec les professionnels ;
  • une refonte de la prime trop restrictive et ne répondant pas aux besoins des Français, puisque les véhicules d’occasion thermiques sont très significativement exclus du nouveau dispositif, alors que les véhicules d’occasion constituaient 67% des dossiers de la prime ancienne formule, 48% de véhicules diesels, dans un contexte où les bénéficiaires étaient à 81% des ménages non imposables ;
  • un décret publié sans concertation avec les professionnels, alors qu’ils sont les premiers partenaires des pouvoirs publics sur ce dispositif, ayant garanti jusqu’à présent son succès, avec 97% de taux d’éligibilité à la prime via le canal professionnel (contre 78% de dossiers éligibles via les particuliers) ;
  • un décret publié moins de 15 jours avant sa mise en œuvre, le 1er août. Les entreprises, qui gèrent la prime à la conversion et les bonus, n’auront eu que 13 jours pour s’adapter, faisant face à des risques très importants pour leurs entreprises, le décret provoquant annulations de commandes, dépréciations de stocks et confusions opérationnelles importantes dans la relation avec les clients ;
  • une communication contradictoire et incohérente au sein des services de l’Etat, et une absence totale de communication vers les professionnels et les automobilistes au moment de la publication du décret, qui n’ont fait que renforcer l’effet de sidération et le flou juridique autour de la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles mesures.

 

Alors que les professionnels avaient joué un rôle de partenaires depuis de nombreux mois, avec des avances de trésorerie très conséquentes auprès de leurs clients, et des retards de remboursement par l’Etat, notamment en 2018, générant des risques pour leurs entreprises, le CNPA a rendu compte de l’incompréhension face au manque de lisibilité du nouveau dispositif.

 

La Ministre, Elisabeth Borne, a pris un certain nombre d’engagements :

  • la mise en place d’un dispositif de communication à l’attention des professionnels, avec des réponses techniques de la part des services pour les entreprises et leurs clients : instauration d’une « Hotline » à l’ASP d’une part, et au ministère d’autre part, pour permettre de répondre aux questions techniques des professionnels au fil de l’eau, aux mois d’août et septembre;
  • la mise en œuvre d’une trajectoire claire et une politique lisible sur l’avenir du diesel en France, en intégrant, à l’instar de l’industrie,  les services de l’automobile dans les études et mesures à venir – avec notamment la prise en compte des services dans l’étude d’impact globale, menée sur l’ensemble de la filière automobile, relative aux effets de la baisse du diesel (impact économique, dépréciation des stocks, etc.) ;
  • une clarification sur le pilotage, le calendrier et le contenu de l’étude annoncée lors du dernier Comité Stratégique de Filière, concernant l’évaluation des émissions des véhicules thermiques ;
  • l’association de la profession et des services de l’automobile à la conception de la trajectoire budgétaire et de fiscalité automobile (bonus-malus, taxes liées à la mobilité et à l’automobile, avenir de la prime à la conversion, etc.) ; de façon générale, une simplification et une optimisation de la fiscalité, dans un souci de lisibilité et de stabilité pour les Français et les acteurs économiques ;
  • l’étude de nouvelles mesures permettant de renforcer l’accès à la mobilité pour l’ensemble des Français, que ce soit dans les métropoles et dans les zones peu denses ;
  • l’affirmation du principe de neutralité technologique et énergétique, qui est l’un des principes du contrat stratégique de filière, afin de ne pas privilégier telle ou telle technologie, mais en privilégiant un équilibre en fonction des besoins et des usages des Français pour atteindre les objectifs en termes de baisse d’émissions.

 

De nombreux sujets et propositions ont par ailleurs été évoqués lors de cette rencontre avec la Ministre, sur lesquels le CNPA a reçu une écoute attentive :

  • une garantie aux professionnels sur les remboursements à venir des primes avancées aux automobilistes, alors que 91% des crédits ouverts pour l’année 2019 sont déjà consommés en ce mois de juillet, ainsi qu’un raccourcissement du délai de mise en ligne du site extranet de l’ASP à l’attention des professionnels - à ce stade prévue pour début octobre, soit 2 mois après la publication du décret ;
  • une clarification sur la situation des véhicules commandés avant le 1er août, mais livrés après le 17 octobre, compte-tenu des délais de livraison, qui ne bénéficieraient pas de la période dérogatoire, et d’aucune prime – avec un risque que les professionnels de la distribution automobile paient le montant de la prime sans remboursement ;
  • la valorisation du contrôle technique et des instruments de prévention et d’entretien automobile – le CNPA a sollicité l’ouverture de travaux associant les services de l’Etat, les associations existantes (comme Eco-Entretien), afin d’étudier les possibilités d’accompagnement et de soutien des automobilistes en faveur d’un parc automobile plus sûr et plus propre ;
  • une simplification des supports de promotion publics, à l’instar de Jechangemavoiture.com, et en matière de réglementation de la publicité pour le secteur automobile suite aux dernières discussions lors du projet de loi d’Orientation des Mobilités.

 

Le CNPA a préconisé un changement de méthodologie, en renforçant la concertation avec les professionnels, pour éviter des mesures mises en œuvre sans anticipation, et en demandant un accès aux statistiques et données disponibles par les pouvoirs publics (notamment l’ASP ou l’ADEME), pour agir de manière coordonnée et cohérente.

 

Le CNPA sera reçu à la rentrée, au mois de septembre, pour dresser un bilan après l’été des premières semaines de mise en place de la réforme de la prime à la conversion, échanger sur les éventuels correctifs nécessaires, et examiner notamment la trajectoire budgétaire dans de la cadre du projet de loi de Finances à l’automne (bonus-malus, …).

 

À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 135 000 entreprises de proximité et 410 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.