Mais cette recommandation invoquant des raisons purement formelles ne remet pas en cause l'application de ce plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Le tribunal étudiait une requête déposée par le comité d'entreprise et la CGT de GM&S Industry, sous-traitant automobile creusois repris par le groupe d'emboutissage GMD à la mi-septembre.
Les salariés attaquaient l'homologation par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) de Nouvelle Aquitaine du plan social validé début septembre.
Le rapporteur public, Jean-Michel Debrion, a enjoint le tribunal d'annuler ce PSE "pour insuffisance de motivation" dans le document émis par la DIRECCTE, rejetant les arguments de cette dernière qui dénonçait "une péripétie qui ne s'impose pas à ce dossier lourd, chargé et complexe".
Pour autant, si le tribunal suit les conclusions du rapporteur, le plan ne sera pas menacé, l'administration sera seulement obligée de réécrire l'homologation en motivant davantage sa décision dans les quinze jours qui suivront le jugement.
C'est pourquoi l'avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, a estimé qu'un tel jugement sur la seule forme serait "insuffisant".
"Les moyens que je soulève sur le fond sont parfaitement motivés et légitimes", a-t-il insisté, invoquant notamment le manque de temps donné aux représentant des salariés au CE pour se prononcer, où le fait qu'on "a tout fait pour garder les plus anciens car ils coûtent chers à licencier".
L'avocat entend lancer de multiples recours au nom des ex-GM&S. "Recours prud'hommaux d'abord pour des personnes dont le licenciement ou l'indemnisation peuvent être contestés. Recours civil ensuite parce qu'il est hors de question de laisser (le groupe automobile) PSA s'en tirer à bon compte en faisant payer par l'État les conséquences de ses stratégies industrielles. Nous entendons faire reconnaître leur responsabilité dans le naufrage économique de cette entreprise (...)", a-t-il détaillé.
La reprise pour un euro de l'équipementier basé à La Souterraine prévoyait le maintien de 120 emplois sur un total de 276.
La décision du tribunal sera rendue lundi 15 janvier.
