Dans cet avis, l'Autorité avait recommandé "de lever, de façon progressive et maîtrisée, le monopole détenu de fait par les constructeurs sur les pièces détachées visibles", estimant que cela "conduirait à une baisse des prix de ces pièces" tout en "assurant un fonctionnement plus efficace du secteur".
Les pièces détachées visibles automobiles, c'est-à-dire les ailes, capot, pare-choc, pare-brise ou rétroviseurs, sont protégées en France "au titre du droit des dessins et modèles et du droit d'auteur", explique l'Autorité mercredi, laissant les constructeurs automobiles seuls à pouvoir distribuer les pièces aux réparateurs.
Avec la loi climat-résilience, "l'ensemble des équipementiers, qu'ils soient de première monte (c'est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront la possibilité de commercialiser les pièces de vitrage" à partir du premier janvier 2023, détaille l'Autorité.
"Pour toutes les autres pièces détachées visibles", les équipementiers ayant fabriqué la pièce d'origine "auront également la possibilité de commercialiser, à côté des constructeurs".
En outre, tous les équipementiers "pourront produire et commercialiser ces pièces à l'issue d'une période de 10 ans à compter de l'enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce, contre 25 ans aujourd'hui".
Inspirée du travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), et associée à d'autres textes et au plan de relance, la loi climat-résilience doit permettre à la France de "tendre vers l'objectif de -40%" des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, selon le gouvernement.
Mais beaucoup jugent que le compte n'y est pas, au moment où le groupe des experts climat de l'Onu, le Giec, souligne dans son dernier rapport que le climat change plus vite qu'attendu à cause des activités humaines.
Communiqué de l'Autorité de la concurrence
l’Autorité de la concurrence se félicite de l’ouverture partielle à la concurrence de la vente des pièces détachées automobiles visibles
Promulguée le 24 août 2021, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets permet l’ouverture progressive à la concurrence des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.
Le monopole des constructeurs sur la vente des pièces détachées automobiles
Les pièces détachées visibles automobiles (ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, etc.) sont protégées, en France, au titre du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. Conformément à ces dispositions, seul le constructeur automobile peut distribuer ces pièces aux différents réparateurs.
Dans un avis n° 12-A-21 (voir communiqué de presse), l’Autorité avait recommandé, après avoir étudié le fonctionnement de la concurrence dans le secteur, de lever, de façon progressive et maîtrisée, le monopole détenu de fait par les constructeurs sur les pièces détachées visibles, en commençant notamment par les pièces de vitrage. L’Autorité avait estimé que cette ouverture à la concurrence conduirait à une baisse des prix de ces pièces tout en assurant un fonctionnement plus efficace du secteur.
Lors du 10ème anniversaire de l’Autorité en 2019, le Premier ministre, Edouard Philippe, avait retenu cette mesure, laquelle a finalement été insérée dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience voté au Parlement cet été.
Saisi par les parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé le 13 août dernier (voir la décision) la loi conduisant ainsi à l’ouverture partielle à la concurrence de ces pièces détachées.
L’ouverture partielle à la concurrence à partir du 1er janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, la vente des pièces détachées automobiles visibles sera partiellement ouverte à la concurrence conformément à l’article 32 de la loi. Ainsi, l'ensemble des équipementiers, qu'ils soient de première monte (c’est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront la possibilité de commercialiser les pièces de vitrage. Pour toutes les autres pièces détachées visibles (par exemple, les rétroviseurs, les pièces d’optique et de carrosserie), les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine auront également la possibilité de commercialiser, à côté des constructeurs. Enfin, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à l’issue d’une période de 10 ans à compter de l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce contre 25 ans aujourd’hui.
L’Autorité se réjouit de cette avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile.
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Consulter le texte de loi - Décision n° 2021-825DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel (Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) Consulter la décision du Conseil constitutionnel
- Avis 12-A-21 du 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange Consulter le texte intégral de l'avis
