Mercredi 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel, saisi à plusieurs reprises par le Défenseur des Droits Jacques TOUBON, a jugé qu'une telle obligation portait atteinte aux droits des usagers. Il a décidé en conséquence qu'il ne serait dorénavant plus obligatoire de payer l'amende avant de formuler un recours juridictionnel.
