" Paquet Mobilité" européen: le CNPA demande une réglementation

La Commission Européenne a publié le 17 mai 2018 son troisième et dernier " Paquet " sur la mobilité du futur. Après un exposé précis des avantages attendus d’une mobilité connectée et/ou autonome, la Commission énonce les conditions pour y parvenir.

Elle constate cependant que d’après un rapport TRL qu’elle a commandé, la centralisation des données des véhicules sur les serveurs des plateformes des véhicules dits « étendus », déjà mise en œuvre chez plusieurs constructeurs, n’est pas une technologie en elle-même satisfaisante pour éviter les distorsions de concurrence et assurer une compétition loyale entre les acteurs économiques.

Seule une réglementation prévoyant que les véhicules soient équipés d’une plateforme télématique embarquée standardisée interopérable et sécurisée, solution soutenue par ces trois organisations et validée par le rapport TRL, assurerait les conditions d’une saine concurrence, d’un véritable développement de l’innovation, du libre choix des consommateurs et de la réelle protection de leurs données personnelles.

La Commission indique qu’elle continuera à suivre la situation de l’accès aux données et aux ressources des véhicules et étudiera plusieurs options pour permettre l’amélioration de l’accès aux données des véhicules et leur utilisation et permettre une saine concurrence.

Pour le Président du CNPA, Francis Bartholomé, « Compte tenu de l’accroissement rapide du nombre de « Véhicules étendus » mis en circulation, il est urgent que les pouvoirs publics français et européens agissent rapidement pour édicter une législation garantissant ces accès et cette libre concurrence et le CNPA poursuivra son action en ce sens ».   

C’est également le sens du Manifeste lancé par une large coalition de 11 organisations européennes regroupant l’ensemble des acteurs de la filière des services de l’automobile, des industriels et les automobilistes.

 

À propos du CNPA

Le Conseil National des Professions de l’Automobile représente la 5ème branche économique de France avec 140 000 entreprises de proximité et 400 000 emplois non délocalisables. Le CNPA défend l’intérêt général des services de l’automobile en animant une dynamique de filière et en développant une approche prospective sur des thèmes communs à tous les métiers de la mobilité tels que l’activité économique, l’emploi, les nouvelles technologies, le développement durable ou encore l’économie circulaire.