Ce texte prévoit le bénéfice d’un arrêt de travail dérogatoire d’une durée de 4 jours maximum entraînant :
- la perception d’indemnités journalières sans délai de carence et sans condition d’ouverture des droits ;
- le bénéfice de l’indemnité complémentaire légale de l’employeur, sans condition d’ancienneté et dès le 1er jour de l’arrêt de travail.
Ces arrêts de travail « dérogatoires » concernent les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants :
- L'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
- Le salarié parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et ne peut être placé en position d’activité partielle ;
- L'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que « contact à risque de contamination » au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020.
- L'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test.
En pratique, les personnes concernées :
o se déclarent sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
o reçoivent alors un récépissé leur permettant de justifier leur absence auprès de leur employeur ;
o se reconnectent au téléservice une fois le test de dépistage réalisé dans le délai imparti, afin d’indiquer la date du test et le lieu de dépistage. Si le test est positif, leur arrêt de travail est alors prolongé.
o L’assuré présente le résultat d’un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19.
Attention : L'arrêt de travail des assurés susvisés est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice, précise le décret.
S’agissant des salariés symptomatiques en attente du test ou du résultat du test et des salariés positifs, le décret est applicable depuis le 10 janvier 2021 (date à laquelle le site declare.ameli est de nouveau disponible) ; tandis que le décret est applicable pour la gestion des cas contact depuis le 1er janvier 2021.
La durée de ce dispositif est fixée au 31 mars 2021 et pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de la situation épidémiologique a indiqué le Ministère du travail par un communiqué de presse.
Des précisions ont été apportées ce jour par l’Assurance-Maladie concernant le cas d’un salarié qui ne passe pas par la plateforme de déclaration ameli mais se rend chez son médecin traitant et se voit prescrire par ce dernier un arrêt de travail et un test.
Une interprétation littérale du décret laissait penser que le régime dérogatoire ne s’appliquait qu’aux arrêts établis par le biais de la plateforme mais sans expressément exclure les autres arrêts prescrits par un médecin.
L’Assurance Maladie a clarifié la situation en précisant sur son site internet que :
« Si le salarié passe par son médecin, il se verra appliquer le droit commun à savoir délai de carence et application des dispositions classiques sur le complément employeur. Le régime dérogatoire ne sera applicable en principe qu’aux salariés ayant utilisé la plateforme ».
https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/demande-darret-de-travail-dans-lattente-des-resultats-dun-test-covid-ouverture-dun-teleservice
