Malus écologique 2022
Dans le cadre de la loi de Finances 2021, les députés avaient voté la hausse du malus écologique sur trois ans (2021, 2022, 2023). Au 1er janvier 2022, le seuil de déclenchement du malus franchit donc un second palier à 128 g/km de CO2 (contre 133 g/km en 2021), en attendant 123 g/km de CO2 en 2023.
Les plafonds maximaux de malus passent par ailleurs à 40 000 € (à partir de 224 g/km) cette année, en attendant 50 000 € (à partir de 225 g/km) en 2023. A noter que depuis le 1er janvier 2022, le malus est plafonné à 50 % du prix TTC du véhicule.
Malus au poids
Très contesté par les professionnels de l’automobile, le malus au poids des véhicules avait été finalement voté par les députés en seconde lecture dans le PLF 2021, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022.
Les véhicules dont le poids est supérieur ou égal à 1 800 kg sont taxés à hauteur de 10 € par kg supplémentaire.
Un abattement de 400 kg est toutefois prévu pour les entreprises ou personnes morales qui font l’acquisition d’un véhicule neuf de 8 ou 9 places.
Il existe aussi plusieurs cas d’exonérations :
• Pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
• Pour ceux qui possèdent une carte mobilité inclusion ;
• Pour les véhicules électriques et/ou roulant à l’hydrogène, ainsi que les véhicules hybrides rechargeables pouvant effectuer plus de 50 km en mode 100 % électrique.
Une limite est néanmoins prévue : le cumul du malus CO2 et du malus au poids ne pourra pas excéder le plafond du malus CO2, soit 40 000 € en 2022 en attendant 50 000 € en 2023.
Bonus applicables aux véhicules dits « propres » jusqu’au 30 juin 2022
Les bonus applicables à l’achat de véhicules propres, fixés par le décret 2020-1526 du 7 décembre 2020 publié au Journal Officiel du 8 décembre 2020, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2022, en raison de la crise sanitaire qui a fortement touché l’industrie automobile. Initialement, ces bonus devaient être rabotés de 1 000 € au 1er janvier 2022. Finalement, les bonus en vigueur à cette date et jusqu’au 30 juin sont :
• Pour tous les véhicules électriques et à hydrogène (taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/km), dont le coût d’acquisition est inférieur à 45 000 €, le bonus pour les flottes d’entreprises est de 4 000 € pour les véhicules particuliers.
• Pour les véhicules électriques et à hydrogène (taux de CO2 inférieur ou égal à 20g/km), dont le coût d’acquisition est compris entre 45 000 € et 60 000 €, le bonus atteint 2 000 €.
• Pour les véhicules électriques, dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 €, il n’y a pas de bonus à l’achat.
• Pour les véhicules hybrides rechargeables (taux de CO2 de 21 à 50g/km, avec une autonomie de plus de 50 km), ayant un coût d’acquisition inférieur ou égal à 50 000 €, un bonus de 1 000 € s’applique pour les personnes morales.
Bonus applicables aux Véhicules Utilitaires Légers (VUL) électriques jusqu'au 31 décembre 2022
Le décret du 27 juillet 2021 (N° 2021-977) relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, a ajusté le dispositif du bonus écologique pour les VUL électriques dans le but de réduire l’écart de coût d’acquisition et d’usage avec les VUL thermiques. La disposition est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022.
Le montant de l’aide pour l’acquisition d’un VUL dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km (c’est-à-dire les utilitaires 100 % électriques) est porté à 40 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises. Il est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 5 000 € pour une personne morale. La notion de prix d’achat disparait donc avec le décret.
Deux taxes annuelles pour la TVS
Depuis 2020, la TVS a fait l’objet de plusieurs modifications. La loi de Finances 2021 avait prévu des évolutions en 2021, puis en 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS est remplacée par deux taxes annuelles, l’une sur les émissions de dioxyde de carbone, l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques, reprenant ainsi les actuelles première et seconde composantes. Ces taxes devront être versées en janvier 2023.
• La taxe annuelle sur les émissions de CO2 correspond à la première composante de la TVS en vigueur en 2021.
Cette taxe est calculée à partir du 1er janvier 2022 en fonction du nombre de jours exact d’utilisation du véhicule. Toutefois, par dérogation, l’entreprise peut opter pour un calcul forfaitaire de la proportion annuelle d'utilisation sur une base trimestrielle.
NB : Si un véhicule rejette plus de 269 g/km de CO2, le montant de la TVS sera égal au produit entre les émissions et 29 euros par g/km.
Barème complet de la TVS 2022, cliquez ici
• La taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques correspond à la deuxième composante de la TVS 2021.
Les véhicules sont donc taxés en fonction du niveau de pollution émis par leur motorisation et leur année de mise en circulation.
Deuxième composante de la TVS 2022 :
• Les cas d'exonération
Sont exonérés des deux taxes (taxe sur les émissions de CO2 et taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques) :
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
- les véhicules pris en location sur une période d'au plus 1 mois civil ou 30 jours consécutifs ;
- les véhicules utilisés par les personnes exerçant leur activité en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
- les véhicules utilisés pour les besoins des opérations réalisées par les organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux ou par les organismes de caractère social, éducatif, culturel ou sportif ;
Concernant la seule taxe sur les émissions de CO2, une exonération s'applique aussi à certains véhicules hybrides, à savoir les véhicules dont la source d'énergie combine :
- soit, d'une part, l'électricité ou l'hydrogène et, d'autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l'essence ou le superéthanol E85 ;
- soit, d'une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d'autre part, l'essence ou le superéthanol E85.
Cette exonération s'applique lorsque les émissions de CO2 n'excèdent pas 60 g par kilomètre pour les véhicules relevant du dispositif d'immatriculation entré en vigueur le 1er mars 2020 ou 50 g pour ceux immatriculés avant le 1er mars 2020.
L'exonération est ainsi permanente lorsque les seuils de 50 ou 60 g ne sont pas dépassés, ou temporaire (de 3 années maximum) lorsque ces seuils sont compris entre 51 et 100 g ou entre 61 et 120 g en fonction de leur date d’immatriculation après ou avant le 1er mars 2020.
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Niveau d'émissions de CO2 requis |
< 50g / km si véhicules immatriculés avant le 01/03/20 OU < 60g / km si véhicules immatriculés après le 01/03/20 |
Entre 51 et 100 g / km si véhicules immatriculés avant le 01/03/20 OU entre 61g et 120g / km si véhicules immatriculés après le 01/03/20 |
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Exonération permanente |
X | |
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Exonération temporaire (de 3 ans maximum) |
X |
TVA déductible sur l'essence
La loi de Finances 2017 avait instauré la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence.
L’année 2022 marque l’alignement du régime de déduction de la TVA entre l’essence et le diesel, à hauteur de 80 % pour les VP et 100 % pour les VUL.
