Licencié pour avoir « covoituré » avec sa voiture de fonction

Bien qu'ayant obtenu gain de cause aux prud'hommes, la cour d'appel saisie a approuvé le licenciement d'un salarié pour covoiturage avec une voiture de service.

La cour d'appel de Rennes a reconnu le bien-fondé du licenciement d'un salarié ayant utilisé sa voiture de fonction pour effectuer des trajets de covoiturage sur Blablacar. Le jugement, prononcé le 31 août, infirme la décision du Conseil des prud'hommes de Nantes, rendue en juillet 2016, qui avait considéré le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel, qui estime les gains à « plusieurs milliers d'euros », a jugé que le salarié, M. José Z., avait « nécessairement réalisé des bénéfices », ce qui est interdit par le site Blablacar, tandis que l'assurance de son entreprise ne couvre pas les personnes transportées par covoiturage.

« Le fait pour un responsable d'agence de pratiquer le covoiturage avec un véhicule de fonction à l'insu de son employeur en l'exposant à un risque compte tenu de l'absence de couverture de cette activité par l'assureur constitue une faute justifiant le licenciement », a estimé la cour.

Embauché à Bordeaux comme documentaliste en 1999 chez Servomap, José Z. avait été promu cadre en 2000 avant de voir son contrat de travail transféré à la société Vecteur Plus en 2012, située à Bouguenais (Loire-Atlantique), près de Nantes. Depuis son changement de poste, le salarié effectuait régulièrement des trajets reliant Bordeaux à Nantes.

 

Les yeux plus gros que le ventre

La société avait fait constater le covoiturage par huissier avant de licencier M. Z. par un courrier du 11 mars 2015. Le salarié avait reconnu les faits, estimant toutefois la sanction disproportionnée. Il avait contesté son licenciement, obtenant gain de cause devant les prud'hommes, qui avaient condamné Vecteur Plus à lui verser 29 000 euros de dommages et intérêts.

Malgré un jugement favorable, M. José Z. plutôt gourmand ou inconscient, avait fait appel pour tenter de faire reconnaître son statut de salarié protégé, ayant été élu au comité d'entreprise le 12 mars 2015. Il réclamait en appel, à titre principal, la reconnaissance de la nullité du licenciement ainsi que plus de 300 000 euros de dommages et intérêts pour « violation du statut protecteur » et « rupture vexatoire du contrat de travail ».

Vecteur Plus avait également fait appel pour demander la reconnaissance du bien-fondé du licenciement. Dans son arrêt, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes, estimant que rien ne permettait d'établir que l'employeur connaissait l'imminence de la candidature de M. Z. au comité d'entreprise.

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