Le CNPA a obtenu l’annulation de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information des assurés sur leur faculté de choisir leur réparateur. Ce texte faisait peser sur tous les professionnels, réparateurs compris, l’obligation de rappeler par écrit le libre choix lors d'un sinistre garanti par l’assurance automobile, alors que cette obligation incombe aux assureurs.
Saisi par le CNPA, seule organisation professionnelle à avoir pris la défense des intérêts de la profession, le Conseil d’État vient de confirmer que l’arrêté allait au-delà de ce qu’autorisait la loi et place les assureurs face à leurs responsabilités.
Cette décision de la plus Haute juridiction administrative, est une grande victoire pour le CNPA et les réparateur. Elle démontre que tous les arguments qu’il avait développés pendant les travaux de rédaction de l’arrêté du 29 décembre 2014 étaient parfaitement fondés.
Il ne reste plus désormais à l’administration qu’à revoir sa copie, en associant encore plus étroitement le CNPA à la rédaction d’un nouvel arrêté, cette fois-ci conforme à la volonté du législateur.
Ci-dessous, la décision du conseil d'Etat obtenue par le CNPA
