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Libre choix du réparateur: CNPA content du 2nd arrêté

Réparateurs

Le CNPA se félicite de la parution de l'arrêté relatif au libre choix du réparateur. Cette nouvelle rédaction est conforme à l'esprit de la loi Consommation de 2014. Il aura fallu du temps et de la pugnacité : après plus de 2 ans de travaux continus, le CNPA peut enfin se féliciter de la fin du parcours du combattant sur le libre choix, avec la parution d'un texte d'application qui précise l'esprit de la loi : l'obligation de rappeler à l'assuré sa faculté de choisir le réparateur de son choix.

Un arrêté annulé

Pour rappel, le CNPA avait, seul, attaqué la première version de l'arrêté, dont la rédaction équivoque laissait penser que n'importe quel acteur contacté en premier avait cette responsabilité, les assureurs n'étant pas nommément cités.

Le conseil d'état a donné raison au CNPA, qui a immédiatement proposé un travail commun avec l'administration pour la rédaction d'un nouvel arrêté conforme à la loi et utile aux réparateurs automobile. 

 

Les assureurs dans le texte

Le CNPA souhaitait, avant toute chose, que figure la mention de l'assureur dans cet arrêté ; c'est désormais chose faite.

Le CNPA a également proposé, pour pallier toute difficulté d'interprétation, que cette faculté de libre choix soit rappelée "lors du premier contact, en vue de la déclaration du sinistre", de façon à ce que la loi ne puisse pas être contournée.

 

Assureurs et mandataires

Le CNPA souhaitait enfin qu'apparaissent les "mandataires" dans cet arrêté, afin que les plateformes gestionnaires de sinistres, subordonnées aux assurances, soient  également concernées par ce rappel.

Cette demande n'a pu aboutir, l'administration craignant une nouvelle annulation en conseil d'état puisque les mandataires n'apparaissent pas dans le texte de loi.

Interrogée par le CNPA, la direction générale du Trésor a cependant affirmé que dans l'esprit de l'administration comme des assureurs, la rédaction "en vue de la déclaration du sinistre" inclue de fait le mandataires, eu égard à leur lien de subordination avec les assurances.

 

La réouverture du dossier assureurs - réparateurs

L'annulation du précédent arrêté a mis un coup de projecteur utile sur les relations assureurs- réparateurs - experts, et le CNPA a profité de la réouverture du dossier pour faire état des nombreux courriers et dossiers d'exemples d'abus, laissés sans réponse par l'Administration.

Ainsi, à la demande du CNPA, les travaux ont repris conjointement entre la DGCCRF et la DGTrésor, à l'occasion d'une première réunion tenue mi juin.

A cette occasion, le CNPA a remis un dossier complet sur les abus récurrents constatés dans les relations assureurs - réparateurs - experts, de la franchise discriminée à la gestion de faits des assureurs dans les entreprises d'expertise ou de la réparation.

Les administrations concernées doivent faire un rappel à l'ordre prochainement et une nouvelle réunion de suivi sera organisée.