Un arrêté annulé
Pour rappel, le CNPA avait, seul, attaqué la première version de l'arrêté, dont la rédaction équivoque laissait penser que n'importe quel acteur contacté en premier avait cette responsabilité, les assureurs n'étant pas nommément cités.
Le conseil d'état a donné raison au CNPA, qui a immédiatement proposé un travail commun avec l'administration pour la rédaction d'un nouvel arrêté conforme à la loi et utile aux réparateurs automobile.
Les assureurs dans le texte
Le CNPA souhaitait, avant toute chose, que figure la mention de l'assureur dans cet arrêté ; c'est désormais chose faite.
Le CNPA a également proposé, pour pallier toute difficulté d'interprétation, que cette faculté de libre choix soit rappelée "lors du premier contact, en vue de la déclaration du sinistre", de façon à ce que la loi ne puisse pas être contournée.
Assureurs et mandataires
Le CNPA souhaitait enfin qu'apparaissent les "mandataires" dans cet arrêté, afin que les plateformes gestionnaires de sinistres, subordonnées aux assurances, soient également concernées par ce rappel.
Cette demande n'a pu aboutir, l'administration craignant une nouvelle annulation en conseil d'état puisque les mandataires n'apparaissent pas dans le texte de loi.
Interrogée par le CNPA, la direction générale du Trésor a cependant affirmé que dans l'esprit de l'administration comme des assureurs, la rédaction "en vue de la déclaration du sinistre" inclue de fait le mandataires, eu égard à leur lien de subordination avec les assurances.
La réouverture du dossier assureurs - réparateurs
L'annulation du précédent arrêté a mis un coup de projecteur utile sur les relations assureurs- réparateurs - experts, et le CNPA a profité de la réouverture du dossier pour faire état des nombreux courriers et dossiers d'exemples d'abus, laissés sans réponse par l'Administration.
Ainsi, à la demande du CNPA, les travaux ont repris conjointement entre la DGCCRF et la DGTrésor, à l'occasion d'une première réunion tenue mi juin.
A cette occasion, le CNPA a remis un dossier complet sur les abus récurrents constatés dans les relations assureurs - réparateurs - experts, de la franchise discriminée à la gestion de faits des assureurs dans les entreprises d'expertise ou de la réparation.
Les administrations concernées doivent faire un rappel à l'ordre prochainement et une nouvelle réunion de suivi sera organisée.
