Dans le prolongement des notes précédentes sur la responsabilité civile et pénale de l'employeur, voici un courrier qui a recueilli le consensus de l'interprofession pour attirer l'attention de la Ministre sur un point soulevé par la CPME, et le CNPA, depuis plusieurs semaines. Il est impératif de sécuriser pleinement l'employeur, en complément de "l'obligation de moyen renforcée" prônée par le Ministère. Nous soutenons donc pleinement la proposition de modification législative...
