Au cours du débat, la Commission a insisté sur un dialogue continu entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires afin de parvenir à une solution concernant les questions clés, à savoir: la cession du contrat de vente; le droit d’obtenir une indemnisation en cas de résiliation du contrat; le multi-marquisme et les ventes directes. La Commission a réitéré sa volonté de participer aux discussions afin d’aboutir à un accord. Toutes les mesures, y compris une action réglementaire, restent ouvertes.
Dans son rapport final, CARS 2020 a précisé que « si un accord n'est pas atteint d'ici la fin de 2014, la Commission se réserve le droit d'engager un processus dans le but d'adopter une proposition législative réglementant les relations entre les différents acteurs du secteur automobile ».
Malgré l'expiration de ce délai, la Commission avait demandé au CECRA de poursuivre ses négociations avec l'ACEA dans le but de trouver un accord satisfaisant.
Cependant, au cours de l’été, l’ACEA a informé le CECRA de ce qu’il ne souhaitait plus inclure ces points dans un code de conduite. Ceci signifie que les recommandations que l’ACEA pourrait faire à ses membres ne feront pas partie d’un code de conduite. En outre, l'ACEA a refusé de poursuivre les discussions concernant le multi-marquisme. Selon l’ACEA, le sujet est trop sensible d’un point de vue ‘antitrust’ car il implique des discussions entre concurrents. Le CECRA a informé la Commission de ce qu'il ne partage pas les réserves de l'ACEA, et le soupçonne d’éviter de cette façon toute discussion ultérieure sur ce point.
En ce qui concerne la cession du contrat de vente, l’indemnisation et les ventes directes, l'ACEA a promis d'analyser les propositions faites par le CECRA et d’en discuter avec ses membres. L’ACEA communiquera sa réponse finale d’ici la fin de cette année.
Afin d'assurer que les relations entre les constructeurs et les concessionnaires continuent à figurer parmi les priorités de la Commission, le CECRA a informé la Commission de façon détaillée des progrès de ces discussions bilatérales.
Bernard Lycke, Directeur Général du CECRA, a précisé que « La position du CECRA est très claire: si l'approche non contraignante/soft law ne donne aucun résultat satisfaisant pour la fin de cette année, la seule alternative est de réglementer de façon contraignante les relations entre les concessionnaires et les constructeurs, comme c’était le cas jusqu'en 2013 ».
Le Président du CECRA, Jean-Paul Bailly et Président de la Division ECD, Jaap Timmer insistent sur la nécessité d'accélérer le processus: « Nous devrions savoir dans les prochaines semaines si les constructeurs sont prêts à écouter nos demandes. Nous avons de bonnes relations avec l'ACEA, mais nous voulons obtenir des résultats dans l'intérêt des 380.000 entreprises que nous défendons. Au cas où cela échouerait, la Commission devrait préparer une proposition législative comme indiqué dans le rapport final de CARS 2020. Il s’agit maintenant d’une question de crédibilité. Toutes les parties prenantes doivent prendre leurs responsabilités!»
La Commission européenne a assuré qu'elle soutiendra tous les efforts en vue de trouver des solutions possibles.
