Le CNPA soutient cette position seule à même de garantir la concurrence, l'innovation et l’intérêt des consommateurs qui doivent être au cœur du marché unique numérique de l'Union Européenne.
Avec l'avènement de la "voiture connectée", la concurrence commence maintenant dans le véhicule, où la qualité des données et la capacité d'accéder en toute sécurité aux fonctionnalités du véhicule déterminent la qualité du service. Dans un secteur automobile de plus en plus numérisé, l'ensemble de la chaîne de valeur automobile doit avoir le droit de faire évoluer ses modèles économiques et les acteurs doivent pouvoir se concurrencer sur un pied d'égalité, afin de pouvoir continuer à offrir les services compétitifs attendus par leurs clients.
Pour y parvenir, quatre caractéristiques clés des systèmes sont nécessaires :
• Un accès indépendant, direct, en temps réel, et non surveillé par les constructeurs automobiles (qui sont aussi des concurrents sur les services), aux données générées à bord des véhicules, y compris celles qui sont critiques en termes de temps et de fréquence ;
• Une communication bidirectionnelle avec le véhicule et ses fonctions, indépendante du constructeur du véhicule ;
• La possibilité d'interagir à distance avec le conducteur de manière sûre, sécurisée et indépendante à l'aide des fonctions des interfaces homme-machine embarquées (par exemple, via le tableau de bord ou les commandes vocales) ;
• La possibilité d'exécuter un logiciel indépendant directement dans le véhicule connecté en utilisant des capacités de calcul embarquées pour traiter toutes les données générées dynamiquement aussi près que possible de leur source.
Cet accès interopérable direct et indépendant permettra le développement de produits et services numériques innovants, qui se traduiront par un véritable choix pour les consommateurs et une mobilité compétitive et innovante.
Les propositions des constructeurs fondées sur la seule technologie du “véhicule étendu” ne permettent pas de garantir ces caractéristiques. Au contraire, il donne aux constructeurs automobiles un contrôle total et leur permet de décider arbitrairement comment, quand, avec quelle latence et à qui, l'accès aux données majoritairement agrégées et déjà diagnostiquées/traitées sera accordé.
La solution doit être de fournir des capacités égales à celles dont dispose le constructeur du véhicule, ce qui est réalisable, par exemple, avec une "plate-forme embarquée interopérable, standardisée, sécurisée et ouverte" (OTP) et sa sécurité inhérente. Cette solution est sans préjudice du principe de neutralité technologique, puisque les exigences fonctionnelles sont définies, mais la mise en œuvre technique reste laissée à la discrétion de la partie exécutante.
Une telle solution :
- permettrait aux consommateurs de décider en toute connaissance de cause quels prestataires de services peuvent accéder à leurs données, sans interférence des constructeurs automobiles ;
- garantirait une concurrence effective et la non-surveillance des entreprises indépendantes par les constructeurs automobiles, qui sont leurs concurrents ;
- permettrait des solutions innovantes et de nouveaux modèles économiques ;
- serait pleinement compatible avec les exigences en matière de cyber-sécurité ;
- améliorerait la sécurité routière et contribuerait à une économie plus durable et circulaire ;
- garantirait le respect des règles de protection des données, et ce grâce à une relation directe entre le prestataire de services et son client.
Dans deux résolutions récentes, le Parlement européen a invité la Commission européenne à prendre des mesures législatives pour garantir "un accès équitable, sûr, en temps réel et technologiquement neutre aux données embarquées pour certaines entités tierces".
Par son soutien à ce Manifeste, le CNPA indique qu’il est temps d'agir mais que les initiatives législatives ou réglementaires qui seront prises devront s'appuyer sur les "Principes et Exigences de haut niveau" suivants :
1. Des capacités égales pour tous les prestataires de services automobiles d’utiliser la communication bidirectionnelle via le tableau de bord et/ou les fonctions des interfaces homme-machine, pour offrir au propriétaire/conducteur du véhicule un service qu’il peut ensuite sélectionner et autoriser ;
2. Un accès direct, indépendant, non surveillé et en temps réel au véhicule, à ses données et à ses ressources permettant une communication bidirectionnelle indépendamment du constructeur automobile ;
3. La capacité d'installer des applications indépendantes dans le véhicule pour optimiser le traitement des données, favoriser l'innovation, et permettre de nouveaux modèles économiques.
4. Le volume et la qualité des données/fonctionnalité doivent être au moins les mêmes que celles dont disposent les constructeurs automobiles, c'est-à-dire ce que le véhicule permet, même si les constructeurs ne l'utilisent pas pour leurs propres modèles commerciaux. Ce volume et cette qualité doivent être publiés pour chaque véhicule.
5. Un cadre neutre harmonisé pour fournir un point d'accès unique aux certificats de cybersécurité, assorti d'exigences législatives pour cet accès et pour l'utilisation des certificats.
Ce n'est qu'en répondant à toutes ces exigences en matière de capacités fonctionnelles que la législation pourra garantir un environnement de services compétitif tout en préservant une économie de marché sociale et verte, favorable aux PME.
Signataires :
ADPA représente les éditeurs européens indépendants de données automobiles.
CECRA représente les entreprises européennes du commerce et de la réparation automobile.
CITA représente les organismes chargés de l'inspection ou de la supervision de l'inspection des véhicules automobiles en service et de leurs remorques.
EGEA représente les fabricants et importateurs européens des équipements de garage et de test.
ETRMA représente les producteurs européens de pneumatiques et d'articles en caoutchouc.
FIA Region I représente les clubs d'automobilistes européens.
FIGIEFA représente les distributeurs européens indépendants du marché de la rechange automobile.
Insurance Europe représente le secteur européen de l'assurance et de la réassurance.
Leaseurope représente l'industrie européenne du leasing et de la location automobile.
SMEunited représente les artisans, commerçants et PME européens.
UEIL représente l'industrie européenne des lubrifiants.
