Le Conseil constitutionnel a publié sa décision relative à la conformité à la Constitution du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Parmi 25 autres articles, le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de cet article. Il en résulte que l’engagement pris par le Gouvernement, par la voix du Premier ministre début 2019, d’une ouverture partielle et progressive à la concurrence des pièces détachées automobiles, n’est pas tenu à ce jour.
