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La libéralisation des pièces détachées censurée par le Conseil Constitutionnel (Feda)

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Le Conseil constitutionnel a publié sa décision relative à la conformité à la Constitution du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Parmi 25 autres articles, le Conseil constitutionnel a procédé à la censure de cet article. Il en résulte que l’engagement pris par le Gouvernement, par la voix du Premier ministre début 2019, d’une ouverture partielle et progressive à la concurrence des pièces détachées automobiles, n’est pas tenu à ce jour.