Services 22 décembre 2019 - 00:35 Vendredi 20 décembre, le Conseil Constitutionnel a décidé de censurer d’office, dans sa décision rendue, le dispositif de libéralisation des pièces captives qui avait été définitivement adopté par le Parlement le 19 novembre dernier. PDF (169 Ko) Télécharger