A compter du 1er octobre 2016 et en vertu d’une ordonnance du 10 février 2016, le code civil n’exigera plus aucun formalisme pour notifier une cession de créance (articles 1321 et suivants du code civil). Ainsi, la formalité de la signification par huissier est supprimée. L’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur suffira pour notifier et rendre opposable à ce dernier une cession de créance signée entre un réparateur et son client automobiliste.
