Dans des conditions sanitaires inédites, nombre de professionnels du secteur automobile “dépannage remorquage” se sont organisés pour prendre en charge, via le maintien d’un service d’urgence et d’astreinte, les opérations de dépannage-remorquage des véhicules en panne et/ou accidentés, la réparation des véhicules d’intervention, les ambulances, les véhicules utilitaires et les véhicules de personnel de santé, …
Cela peut paraître simple, mais en réalité, c’est un vrai casse-tête pour le chef d’entreprise qui souhaite, participer à l’élan de solidarité que vit en ce moment notre pays ; la plateforme SELENE le montre. Il faut néanmoins avoir conscience que cette mobilisation ne pallie pas la baisse d’activité de l’ordre de 80% induite par le confinement des Français. Au contraire, elle implique de maintenir des moyens humains et techniques dont les coûts fixes ne sont pas couverts. Nous estimons à 5.180 le nombre d’entreprises de dépannage remorquage menacées, bien qu’assurant une mission de service public.
Le marché du dépannage remorquage a la particularité d’être sous l’emprise à plus de 97% des sociétés d’assistance qui imposent des cahiers de charges d’intervention très lourds, non compensé par les tarifs de prise en charge eux restés très bas. On retrouve ce déséquilibre également dans le secteur de la carrosserie. La FNA le dénonce depuis des années. La crise rend ces contrats au rabais intenables et pointe du doigt des pratiques qui ne sont plus acceptables.
La FNA, dans un courrier adressé au cabinet du Premier Ministre le 30 mars, a demandé, comme l’y autorise la loi du 23 mars 2020, à prendre par ordonnance une mesure sectorielle afin de :
- Modifier les obligations des professionnels ayant signé une convention avec les sociétés d’assistance en leur permettant de facturer leurs prestations au tarif autoroute jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
- Imposer l’absence de toute sanction de quelque nature que ce soit (pénalité financière, clause pénale, résiliation contractuelle) ayant son origine dans un manquement contractuel pendant la période ci-dessus, les dépanneurs étant dans l’incapacité, en l’état, de respecter toutes les clauses contractuelles
- Identifier parmi les demandes en cours auprès de la BPI ou des établissements bancaires, les entreprises assurant des services de première nécessité, quel que soit le secteur, pour un traitement rapide de leurs demandes.
Au sortir de la crise, la FNA demande l’ouverture immédiate de discussions sérieuses sur l’équilibre contractuel régissant les contrats passés entre, d’une part les sociétés d’assurance et les sociétés d’assistance, et d’autre part les professionnels de l’automobile.
Nous tenons à rappeler que le 25 mars 2018, à l’occasion de la présentation du rapport d’activité de la DGCCRF, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Agnès Pannier-Runacher, avait pour la première fois reconnu le déséquilibre contractuel comme par exemple le fait « d’imposer des prestations sans contrepartie ou insuffisamment rémunérées ».
Depuis cette date, ce dossier n’a pas avancé et la crise que nous traversons renforce l’impérieuse nécessité de plus d’équité dans notre monde économique.
