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La FNA salue le renforcement du fonds de solidarité

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Comme annoncé, est paru au Journal Officiel ce mardi 3 novembre le Décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce texte fixe les nouvelles conditions d’éligibilité au fonds de solidarités, avec un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.



Le volet 1 du fonds est prolongé jusqu'au 30 novembre 2020 (fonds de solidarité)

  • Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
  • Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d'une aide égale à la perte du chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. 
    Le secteur automobile n’est pas concerné par ce volet
  • Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires auront droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Pour l’automobile, cela concerne les stations-service et la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers (secteur S1 bis).
  • Toujours pour octobre, en dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel. Pour l’automobile, cela concerne les stations-service et la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers (secteur S1 bis)
  • Pour novembre, les entreprises fermées administrativement ainsi que les entreprises des secteurs 1 bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.
     

Pour l’automobile, cela concerne les activités de commerce de véhicule, les écoles de conduite (activités ayant dû fermer) et la location de courte durée de voitures et véhicules automobiles légers (qui bascule du secteur S1 bis au secteur S1 en novembre)

  • Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 

Pour l’automobile, cela concerne les stations-service (secteur S1 bis)

Les autres entreprises bénéficieront d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Pour l’automobile, cela concerne les entreprises non citées ci-dessus mais subissant cependant une perte de chiffre d’affaires (entretien réparation, contrôle technique, dépannage, …)
En outre, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 (aide supplémentaire) jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

Le site info entreprise (plateforme d’information du ministère de l’économie et des finances) a été mis à jour :

https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/guide/fr/comment-beneficier-de-laide-allant-jusqua-10-000-euros-du-fonds-de-solidarite-jytAMU5jRQ/Steps/26975.

La FNA invite les entreprises concernées à mobiliser ce fonds, en plus des autres dispositifs d’accompagnement (activité partielle, exonération de charges, prêt garanti par l’Etat).