Le jugement a été rendu le 20 mars 2024 par le tribunal de commerce de Thonon les Bains (74). Il a condamné la société GENERALI à indemniser la victime d'un accident de la circulation, alors qu’elle n’était pas responsable et avait signé un recours direct adossé à une cession de créance au profit de Seyssel Carrosserie.
