La loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », procède à son article 32 à l’ouverture partielle à la concurrence du marché des pièces détachées visibles au 1er janvier 2023. Cet article a été intégré au Code de la propriété intellectuelle aux articles L. 122-5, L. 513-1 et L. 513-6. Ces pièces « visibles » sont les pièces de carrosserie, les rétroviseurs mais aussi les pièces d’optique et de vitrage.
