La Cour de Cassation pour le recours direct et le libre choix de l’expert

Par un arrêt en date du 16 décembre 2021, la Cour de Cassation confirme que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur de la personne responsable n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.