En prenant ces mesures, appelées des mesures de sauvegarde par Kiev, l'Ukraine a agi "d'une manière incompatible avec certains dispositions de l'accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994", écrit le groupe d'experts, appelé "panel" dans le jargon de l'OMC. En conséquence, le panel invite l'Ukraine "à rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre de ces accords".
L'Ukraine peut en principe faire appel de cette décision, ainsi que le pays qui a porté plainte contre elle, en l'occurrence le Japon, qui n'a pas obtenu gain de cause sur tous les points du litige. Le délai pour faire appel est de 60 jours.
L'affaire remonte à avril 2012, quand la Commission interdépartementale du commerce international de l'Ukraine a décidé d'imposer des droits de sauvegarde sur les importations d'automobiles, fixés à 6,46% pour les cylindrées entre 1.000 cm3 et 1.500 cm3, et de 12,95% pour les cylindrées entre 1.500 cm3 et 2.200 cm3.
Suite à ces taxes supplémentaires, le Japon a porté l'affaire devant l'OMC à la fin 2013. L'Ukraine de son côté a indiqué qu'elle avait mené une "enquête objective", dont les conclusions ont montré que l'industrie automobile locale était "menacée par la forte hausse des importations de voitures".
Selon l'Ukraine, les règles de l'OMC lui permettent d'imposer des mesures de sauvegarde à titre temporaire dans de telles circonstances, et de manière non-discriminatoire.
