La Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) s’est fait l’écho des cris d’alarme de ces professionnels en charge d’une mission de service public et a obtenu une confirmation majeure de leur non soumission à cette obligation.
À l’aune d’une réforme majeure des fourrières en France, la FNA participe activement à la mise en place d’un véritable partenariat entre les pouvoirs publics et les gardiens de fourrières.
L’obligation pour les gardiens de fourrière de disposer d’une capacité de transport constituait une incertitude juridique et une contrainte réglementaire supplémentaire dans l’exercice de leurs missions de service public. Le ministère de l’Intérieur a confirmé que les gardiens de fourrières ne sont pas concernés par cette obligation. Cette clarification rassurante constitue une avancée majeure pour la filière et une victoire pour la FNA.
Dans sa réponse, le ministère de l’Intérieur précise que les gardiens de fourrières ont pour activité principale le gardiennage et non pas le transport de véhicules qui reste une activité accessoire.
Partant de ce constat, la question de sa capacité professionnelle ne se pose pas. La demande de dérogation à l’inscription n'a donc pas lieu d'être.
Seule exception à ce principe, la sous-traitance du transport, dans laquelle interviendrait un gardien de fourrière.
La FNA reste vigilante et propose aux gardiens de fourrière qui constateraient l’obligation de la détention d’une capacité de transport sur les appels d’offres à la prévenir.
À propos de la FNA - Créée en 1921, la FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) est l’organisation professionnelle représentative par excellence des entrepreneurs artisans de l’automobile et de la mobilité. Ces professionnels de proximité constituent 95 % des entreprises de la filière de l’aval de l’automobile qui cultivent la confiance auprès des consommateurs. Par leur sens du contact, et l’excellence de leur savoir-faire, ils sont les leviers indispensables pour un déploiement effectif de la mobilité d’aujourd’hui et de demain.
