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Fraude à la TVA VO: Prison ferme et fortes amendes

Services, VO

Jusqu'à trois ans de prison ferme, 500.000 euros d'amende et des dommages colossaux : le tribunal correctionnel de Paris a prononcé lundi de lourdes peines à l'encontre d'un gérant automobile et de sa société, pour escroquerie à la TVA sur la vente de voitures d'occasion.

"Le tribunal a entendu sanctionner sévèrement un système d'escroquerie et de blanchiment qui a fonctionné pendant des années et dans lequel Jérôme Garnier (le gérant) avait un rôle central", a déclaré la présidente de la 32e chambre.

M. Garnier, 62 ans, dont le siège de la société est à Lyon, était jugé pour avoir entre 2012 et 2016 revendu à des particuliers français 707 voitures achetées hors taxes en Allemagne, en appliquant frauduleusement une TVA minorée, voire pas de TVA du tout.

Il a été condamné à quatre ans de prison, dont un an de sursis avec mise à l'épreuve, assortis d'une interdiction d'exercer une activité commerciale et de gérance pendant dix ans et la confiscation des avoirs et biens saisis, pour escroquerie, blanchiment et abus de biens sociaux.

Sa société, la SARL Donnadieu Automobile, a été condamnée à une amende de 500.000 euros et à la publication du jugement au Journal officiel, dans le journal régional Le Progrès ainsi qu'à l'Argus.

Avec trois autres prévenus, impliqués à des degrés divers dans la fraude, le gérant a été condamné à payer solidairement à l'Etat, partie civile, 4,252 millions d'euros de dommages et intérêts, correspondant au montant estimé du préjudice subi.

Deux autres prévenus ont été condamnés à 18 mois de prison, 30.000 euros d'amende et interdits d'exercer dans le négoce ou la gestion de société pendant cinq ans. La fille du gérant, déclarée coupable de recel d'abus de biens sociaux, a été condamnée à six mois avec sursis et 5.000 euros d'amende.

Le tribunal a décerné des mandats d'arrêt à l'encontre des trois condamnés à de la prison ferme, qui étaient absents à l'audience.

L'avocat de M. Garnier et de sa société a aussitôt annoncé qu'il allait faire appel. "Dans ce procès, l'accusation a présenté un tableau résumant les faits, mais n'a présenté aucune facture. Où est la fraude, sur quel véhicule? Il ne nous revient pas d'apporter la charge de la preuve, c'est le rôle du parquet", a déclaré à l'AFP Me Philippe Planes.

Le tribunal a expliqué s'être appuyé non seulement sur ce tableau de synthèse, mais aussi sur des pièces provenant de perquisitions et avoir tenu compte du casier judiciaire de M. Garnier, déjà condamné à six reprises pour des faits d'escroquerie similaires.

© 2019AFP