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FNAA - Fraude à la TVA sur les VO: un décret utile?

VO

Un décret du 24 juin 2015 (Journal Officiel du 26 juin 2015) vient de présenter les mesures fiscales destinées à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce VO intracommunautaire. La FNAA, qui combat cette pratique depuis de longues années et a obtenu à cette fin de multiples condamnations pour escroquerie, estime que le décret est une étape-clé contre cette concurrence déloyale qui pénalise les professionnels honnêtes du commerce VO.