Le 31 mars 2020
Les partenaires sociaux de la branche des services de l’automobile ont conclu ce jour un accord de branche visant à autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés dans la limite de 6 jours ouvrables, comme l’autorise la Loi urgence en son article 11.
A paraître sur notre site
Le 30 mars 2020
Dépannage Remorquage
La pandémie actuelle de Covid-19 nécessite la distanciation physique pour la santé des usagers et des salariés. Devant le refus des sociétés d’assistance d’une prise en charge des clients dans la double cabine, et pour ne pas laisser les assurés sur le bord de la route, la FNA a obtenu confirmation du ministère de l’Intérieur que rien n’interdit la présence de passagers dans le véhicule remorqué lors d’une opération de remorquage par un professionnel, à conditions de respecter les normes de sécurité.
Métiers_Dépannage_Transport d'usagers dans leur véhicule et arrimage
Le 29 mars 2020
Contrôle technique PL
Un décret du 28 mars vient mettre fin à la période de tolérance des contrôles technique des véhicules lourds et des TCP, comme annoncé par Madame Elisabeth BORNE, Ministre de la Transition écologique et solidaire. A date, les contrôles techniques des Véhicules légers entrent dans le champ d’application de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence.
Note FNA : Métiers_Contrôle Technique_Suspension de la durée de validité des visites
Le 28 mars 2020
Entreprises en difficultés
La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 autorise le Gouvernement à prendre des mesures pour adapter les règles relatives aux entreprises en difficultés (et des exploitations agricoles). Pour ce faire, le Code de commerce a été modifié temporairement par l’ordonnance du 27 mars 2020. Par ailleurs, les tribunaux de commerce se sont organisés pour assurer une continuité de service.
Note FNA : Covid 19_Ordonnance_Difficultés des entreprises
Activité Partielle
Parution au journal officiel de l'Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment : ouverture du dispositif d'activité partielle aux employés à domicile, prélèvement de la CSG et CRDS sur l'indemnité au même taux réduit pour tous les salariés, décrets à paraître pour l'indemnisation des salariés au forfait jours et des cadres sans référence horaire.
Note FNA : Covid 19_Dispositif exceptionnel activité partielle 28 mars 2020
Le 26 mars 2020
Ordonnances du 25 mars 2020
La FNA a procédé à l’analyse de toutes les ordonnances impactant les professionnels de l’automobile. Elles sont toutes disponibles sur notre site. En voici quelques exemples :
Covid 19_Ordonnance Report des factures élèctricité eau gaz et loyers
Covid 19_Création d'un fonds de solidarité 1500 euros
Covid 19_Ordonnance Adaptation de la commande publique
