Dans la cadre de l’apprentissage, différentes mesures sont prévues par cette nouvelle loi, visant notamment à favoriser l’embauche d’un apprenti et à inciter les jeunes à entrer en apprentissage.
Parmi les points principaux, on relèvera que l’âge limite d'entrée en apprentissage passe de 26 à 29 ans révolus.
Par ailleurs, l’entrée en contrat et la durée d’apprentissage sont assouplies : la signature d’un contrat est désormais possible hors rentrée scolaire et permet une entrée en apprentissage tout au long de l’année. Le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou déterminée.
En outre, la durée du contrat d’apprentissage peut varier de 6 mois à 36 mois selon le diplôme ou le titre préparé.
Pour sa part, la rupture du contrat sera possible d’un commun accord, soit pour faute grave ou inaptitude constatée par le médecin du Travail, soit en cas de force majeure ou d’exclusion définitive du CFA. Dans le cas du décès de l'employeur, l'apprenti peut saisir le médiateur.
Aide aux entreprises simplifiée
Les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, pourront bénéficier d’une aide unique pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019, en vue de préparer un diplôme ou un titre de niveau inférieur ou égal au BAC. Cette aide vient en remplacement de l’aide TPE jeunes apprentis, de la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, de l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et du crédit d’impôt Apprentissage. D'autre part, l'exonération des cotisations sociales peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité d’artisan.
Les frais de formation, les frais annexes sous certaines conditions (hébergement, restauration, équipement, mobilité internationale), les frais de formation du maître d’apprentissage et d’exercice de sa fonction seront pris en charge par les opérateurs de compétences (OPCO anciennement OPCA).
La rémunération des apprentis est revalorisée et variable selon l’âge et la progression dans le cycle de formation. Les plus âgés verront leur rémunération s'aligner sur le Smic.
Une aide de l’Etat est prévue au jeune apprenti pour l’obtention du permis de conduire (500 euros), financée par France compétences, nouvelle instance nationale quadripartite.
Enfin, les Régions organiseront des journées annuelles d’informations sur les métiers et les filières professionnelles aux niveaux régionales.
Les CFA évoluent pour devenir Organismes de Formation (OF)
La loi modifie également les modalités de création et de fonctionnement des OF, qui voient leurs missions évoluer, notamment vers une activité de formation continue.
Cette ouverture à la formation continue ayant pour objet de mieux correspondre aux besoins en compétences des entreprises du territoire.
Le financement des OF est modifié : les contrats d’apprentissage seront désormais financés sur la base de "coûts contrats". A chaque contrat d'apprentissage signé, une somme sera ainsi versée au OF. Sachant que ce financement sera désormais assuré par les opérateurs de compétences (OPCO, anciennement OPCA).
Cette liste n’est pas exhaustive et certaines mesures sont en attente du Décret d’application.
Dominique PETRO, responsable de la Formation FFC
