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FEDA: Etat d'urgence sanitaire et décret relatif au déconfinement

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La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée en début de semaine au Journal Officiel, après l’avis rendu hier par le Conseil constitutionnel.

Parmi ses dispositions essentielles :

 

L’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 10 juillet. Une nouvelle prolongation ne sera possible que par la loi.
Les conditions dans lesquelles peut être engagée la responsabilité pénale des employeurs pendant l’état d’urgence sanitaire sont précisées. Il doit être tenu compte, non seulement « des compétences, du pouvoir et des moyens » dont disposait l’auteur des faits, mais aussi de « la nature de ses missions ou de ses fonctions ». Le Conseil constitutionnel a examiné ces dispositions et les a jugées conformes à la Constitution, considérant qu’elles « ne diffèrent pas de celles de droit commun et s'appliquent de la même manière à toute personne ayant commis un fait susceptible de constituer une faute pénale non intentionnelle dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi pénale. » (point 19 de la décision DC 2020-800 du 11 mai 2020).


Les pouvoirs réglementaires dont dispose le Premier ministre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sont redéfinis. En particulier, le Premier ministre peut par décret :

« Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage »
« Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture » des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion
« Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ».


Par ailleurs et pour information, les juges constitutionnels ont censuré les modalités de mise en quarantaine et de placement en isolement sans intervention du juge judiciaire. Le Conseil a également censuré, pour les organismes chargés de l’accompagnement social, l’accès aux données du système d’information destiné au « traçage » des personnes atteintes par le Covid-19.

Enfin, la promulgation de cette loi permet l’entrée en vigueur de deux dispositions la limitation des déplacements à 100 km et l’attestation obligatoire dans les transports en commun.

En outre et compte tenu des pouvoirs réglementaires accordés au Premier ministre par la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est également publié au Journal officiel de ce jour.


Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les déplacements peuvent s’effectuer dans la limite de 100 km, en précisant qu’il est possible de sortir de son département en respectant cette limite :

« I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants :
1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou qui accompagne une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours ;
3° Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables, pour le répit et l'accompagnement des personnes handicapées et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
6° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »

En cas de déplacement pour l’un des motifs ci-dessus, toute personne doit se munir d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence. Cette déclaration est disponible sur le site du Ministère de l’Intérieur à cette adresse.

Le même décret autorise les Préfets et notamment le Préfet de la Région Ile-de-France « à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs aux seules personnes effectuant d'un déplacement pour les motifs suivants ». Cette disposition légitime l’attestation dérogatoire imposée par le Préfet de la Région Ile-de-France pour l’usage des transports publics collectifs. Cette attestation peut être téléchargée en suivant ce lien.

 

Nous restons à votre disposition pour toute question.

 

Mathieu Séguran, Délégué Général de la FEDA