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Escroquerie à la TVA VO: la FNA obtient une méga-condamnation

Services, VO

La FNA obtient de la Cour de Cassation la condamnation de mandataires pour escroquerie en bande organisée. Les dommages et intérêts demandés par l’État français atteignent 5,7 millions d'euros, l'équivalent de la TVA que le fisc aurait dû percevoir.

Depuis 2009, la Fédération Nationale de l’Automobile – FNA- s’est constituée partie civile dans plusieurs  procédures impliquant des escroqueries à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO). Elle vient d’obtenir, devant la Cour de Cassation, une nouvelle confirmation d’une jurisprudence désormais bien établie contre ces pratiques. La FNA est devenue l’interlocuteur incontournable de l’Administration fiscale française et de la Commission européenne sur la fraude à la TVA. 


Une affaire de longue haleine d’une des plus grandes escroqueries à la TVA !

Condamnés en 2016 pour escroquerie en bande organisée pour fraude à la TVA par la Cour d’appel de Rennes, six mandataires de l’Ouest y compris des dirigeants de l’ADDEMA, ont échoué devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation. Dans un arrêt de « non-admission » de deux pages rendu le 13 février dernier, la Cour a usé de son droit de rejeter les pourvois irrecevables ou dénués de moyen sérieux.

Les peines d’emprisonnement, certaines avec sursis, conjuguées pour chacun des condamnés à une peine de 5 ans d’interdiction de gérer, sont donc définitives et devront être exécutées. A cela s’ajoute l’action que doit engager le Trésor Public de recouvrer la somme de 5.7 millions d’euros. Cette somme conséquente correspond dans les faits, à la TVA que l’Etat français aurait dû percevoir sur la vente de véhicules importés en provenance d’autres Etats Membres.

 

La FNA, acteur incontournable pour défendre les intérêts des professionnels de l’automobile et des consommateurs

Compte tenu des écarts de prix existant entre les pays de l’Union européenne, les transactions intracommunautaires de véhicules neufs ou d’occasion représentent des volumes importants.

Deux types de professionnels interviennent sur ce marche : les mandataires automobiles, qui achètent des véhicules au nom et pour le compte de clients finaux, et des négociants indépendants qui acquièrent des véhicules en leur nom et pour leur compte en vue de les revendre.

En vertu de la 7ème directive TVA, les véhicules d’occasion (ayant au moins 6 mois et 6 000 km selon une définition fiscale) sont en principe soumis à une TVA sur la marge dans le pays de départ. Néanmoins lorsque, en amont, le véhicule a ouvert droit à déduction de TVA dans le pays d’origine, sa revente est soumise au régime général de TVA (TVA sur le prix de vente). De plus, la TVA doit être acquittée dans le pays d’arrivée lorsque l’acquéreur est assujetti à la TVA. Il en est ainsi notamment lorsque, à l’origine, le véhicule appartenait à une société de location car cette dernière récupère systématiquement la TVA.

Compte tenu des redressements fiscaux intervenus sur ce type de transactions, en raison de la complexité de la question, les professionnels sont devenus très vigilants. Néanmoins, un certain nombre de mandataires, souvent « volatils », déstabilisent le marché en introduisant en France des véhicules acquis dans un autre pays de l’Union européenne, pour le compte de consommateurs, suivant le régime de la marge, alors que la TVA aurait dû être appliquée sur le prix global dans le pays de départ (le consommateur n’étant pas assujetti à la TVA). Il en résulte qu’en éludant les taxes normalement applicables, de tels mandataires proposent aux consommateurs des véhicules à des tarifs défiant toute concurrence. Dans notre affaire, les mandataires avaient mis en place un "circuit triangulaire" passant fictivement par des sociétés espagnoles, ce qui permettait d'affirmer que la TVA ayant déjà été payée en Espagne, n'était pas due en France.

Depuis 2009, la FNA s’est constituée partie civile partout en France où des procédures sont intentées contre des pratiques de Fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d’occasion (VO). En 2013, pour la première fois en France, elle a obtenu des condamnations à des peines de prison ferme contre des mandataires ayant industrialisé l’escroquerie à la TVA. La même année, la FNA a obtenu trois arrêts de la Cour de Cassation qui ont confirmé des procédures et des condamnations similaires déjà prononcées en première instance, puis confirmées en appel. En 2014, sous l’impulsion de la FNA le Gouvernement a inclus dans la loi de finances rectificatives, une mesure destinée à lutter à l’escroquerie à la TVA intra-communautaire sur les VO, préservant ainsi l’intérêt des entreprises et des consommateurs.

Depuis, la FNA est devenue l’interlocuteur incontournable de l’Administration fiscale et de la Commission européenne. La FNA a rencontré Monsieur Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen des affaires économiques et sera reçue très prochainement à l’Elysée sur ce même sujet.